Les formes de subventions et aides financières proposées par l’État ont toujours servi à encourager les citoyens dans le cadre de la transition énergétique. Mais souvent, quand on change de dirigeants, on doit s’attendre à de nouvelles réformes meilleures (ou non) que les anciennes. Le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) fera quand même partie des dispositifs prorogés et demeurera accessible aux propriétaires et locataires au moins jusqu’à la fin de l’année.
Les caractéristiques de base du crédit d’impôt ont été gardées
La baisse de l’APL (aide personnalisée au logement) est aujourd’hui au cœur de tous les débats au point de faire de l’ombre aux autres formes de subvention. Mais les contribuables sauront aussi que le CITE et les modifications dont il a fait l’objet demeureront intactes. Le dispositif fiscal, rappelons-le, permet aux propriétaires et locataires de réduire les dépenses liées aux travaux d’amélioration effectués dans les résidences principales. Les caractéristiques resteront également les mêmes.
L’indice sera encore calculé en fonction des coûts hors main d’œuvre. Et puisqu’il s’agit d’une récente réforme, les projets réalisés depuis le 1er septembre 2014 seront toujours pris en considération par les responsables. Le taux est maintenu à hauteur de 30 %. La somme, elle aussi, est gardée à un montant maximum de 8 000 euros pour un seul individu (16 000 euros pour les couples légaux et ceux qui sont liés par le Pacte civil de solidarité).
Qu’en est-il de la prorogation ?
Le prolongement du CITE n’est pas qu’un simple projet. Il est, en effet, déjà en vigueur si on se réfère à l’article 23 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 stipulant que le dispositif sera bel et bien retenu jusqu’au 31 décembre 2017. Le législateur a quand même tenu à revoir les critères d’éligibilité pour que les travaux puissent vraiment aller dans le sens de la transition énergétique.
Ainsi, en observant l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), on peut facilement noter que les conditions sur l’utilisation de matériels fonctionnant par l’énergie solaire et thermique ont été modifiées. De nouvelles règles s’appliqueront pour les propriétaires et locataires qui prévoient d’installer des chaudières à haute performance énergétique, des équipements de production de chauffage ou encore d’acheter des fournitures d’eau chaude sanitaire. Toutefois, cet aspect de la législation ne se portera que sur les dépenses enregistrées depuis le 1er janvier 2017.
Le CITE, reste cumulable avec l’éco-PTZ
Les subventions et avantages fiscaux peuvent être combinés dans certains cas. Dans celui du CITE, le cumul avec l’éco-prêt à taux zéro s’applique pour les offres émises depuis le 1er mars 2016. Pratiquement, le fait de souscrire à un éco-PTZ ouvre directement et sans condition au crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Tous les profils seront concernés que ce soit pour les biens individuels ou les copropriétés. Le législateur a même prévu que chaque copropriétaire aura la possibilité de cumuler les deux formes d’aides. Au début, les contribuables devaient avoir un certain niveau de ressources avant de pouvoir accéder à cette formule combinée. Mais selon l’article 244 quater U du CGI (Code Général des Impôts), la loi a été modifiée de manière à permettre à tous les foyers de bénéficier de ce cumul.