Energie : Le projet de loi bonus-malus censuré

Le projet de loi instituant la mise en place d’un Bonus Malus pour récompenser les maisons économes en énergie a été censuré le jeudi 11 avril par le conseil constitutionnel.

Ce projet de loi a été jugé contraire au principe d’égalité devant les charges publiques et seul les particuliers étaient concerné par ce dispositif.

« Cette exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu’ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques. » estime les juges constitutionnels.

Close Comments

Comment (1)

  1. Pingback