Les délais de rétractations

Avant de se lancer dans des travaux, il parait tout à fait normal de demander à l’entreprise concernée, un devis afin d’en connaitre le coût. Ce document, daté, doit vous permettre d’accéder au montant total que vous allez devoir engager pour la réalisation des travaux. Il doit clairement mentionner le prix, la qualité et la quantité des matériaux ainsi que le coût de la main-d’œuvre. C’est une information et non un contrat engageant le client.

Cependant si la mention, “bon pour accord”, est signée, là, il devient un engagement surtout si le client a ajouté un chèque d’acompte. Il a donc valeur de contrat après cette signature, et engage les deux parties. Le devis peut être gratuit ou payant, tout dépend du professionnel, mais généralement, les entreprises ne facturent que rarement cette prestation. Le devis est généralement valable environ trois mois, au-delà de cette période les prix peuvent varier.

Délai de rétraction : signature chez le client

Un devis signé chez le client bénéficie des dispositions relevant de la réglementation sur le démarchage à domicile. Il disposera donc d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature. Dans ce cas pour casser le contrat, il devra envoyer le bordereau figurant sur ce devis ou une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais impartis. Dans ce cas-là, il ne peut vous être demandé aucune contribution financière avant la fin du délai. Il ne faut donc pas verser d’acompte sous forme de chèque, de prélèvement bancaire ou en espèces, la loi l’interdit formellement.

Délai de rétraction : signature dans l’entreprise

Si le devis n’est pas signé chez vous, il prend alors valeur de contrat, et, il vous sera difficile, voir impossible, de revenir dessus. En cas de bouleversement de situation chômage par exemple, le client devra alors essayer de prendre contact avec le professionnel et expliquer sa situation. En expliquant qu’il ne pourra finalement pas régler la prestation ou les travaux demandés, le client a de grandes chances de voir aboutir la négociation. Aucun professionnel n’a intérêt à vouloir s’engager dans des travaux qui ne lui seront pas réglés. Mais il faut tout de même savoir que ce n’est pas une obligation et que cette facilité sera liée au bon vouloir de l’entrepreneur.

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